Facturation électronique 2027 : ce qu'une TPE doit préparer
Deux dates, cinq chantiers. Depuis septembre 2026 toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures au format électronique. Au 1er septembre 2027, les TPE et PME devront aussi les émettre. Voici ce qu'il faut avoir fait d'ici là, dans l'ordre.
Le calendrier tient en deux dates
| Date | Ce qui devient obligatoire | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Pouvoir recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises |
| 1er sept. 2026 | Émettre au format électronique | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émettre et transmettre les données (e-reporting) | PME, TPE, micro-entreprises |
Si vous êtes une TPE, la première échéance vous concerne déjà : vos fournisseurs peuvent vous envoyer des factures électroniques, et vous devez être en mesure de les recevoir. La seconde vous laisse jusqu'à l'été 2027 — ce qui paraît loin et ne l'est pas, parce que le plus long n'est pas technique.
Êtes-vous concerné ? Oui
La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, sans condition de chiffre d'affaires, de statut ou de régime fiscal.
Y compris en franchise en base de TVA. C'est le point le plus mal compris, et on lit tout et son contraire, y compris dans la presse spécialisée. Ne pas facturer de TVA ne dispense d'aucune des obligations. Micro-entrepreneurs compris.
Les cinq chantiers, dans l'ordre
1. Choisir une plateforme agréée
C'est par elle que transiteront vos factures, dans les deux sens. Il en existe plus d'une centaine, agréées par l'administration. Point important : il n'existe pas de plateforme publique gratuite — l'État a renoncé à opérer ce service pour se contenter de le réguler. Passer par une plateforme privée est donc obligatoire.
Bonne nouvelle pour les petites structures : plusieurs éditeurs proposent des offres gratuites couvrant la conformité de base. Au-delà, comptez entre 15 et 60 € par mois pour une TPE selon les fonctions. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, commencez par lui demander s'il est agréé ou raccordé : dans la plupart des cas, il n'y aura rien à changer.
2. Vous inscrire dans l'annuaire central
C'est l'étape qu'on oublie, et sans elle rien n'arrive. L'annuaire indique à vos fournisseurs sur quelle plateforme vous adresser vos factures. L'inscription se fait via votre plateforme, et nécessite généralement une validation par le représentant légal.
Tant que vous n'y figurez pas, vos fournisseurs ne peuvent pas vous facturer électroniquement.
3. Compléter votre fichier clients
C'est le chantier le plus long, et de loin. Pour émettre une facture, il faut le SIREN de chaque client professionnel. Or les fichiers clients accumulés au fil des ans en sont dépourvus : raisons sociales approximatives, doublons, sociétés qui n'existent plus.
Les quatre autres chantiers se règlent en une demi-journée. Celui-ci se compte en heures, proportionnellement au nombre de clients — et c'est la raison pour laquelle il ne faut pas attendre l'été 2027 pour s'y mettre.
4. Ajouter les nouvelles mentions
Quatre informations s'ajoutent aux mentions habituelles : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou mixte), et la mention relative à l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits si vous l'avez retenue.
Trois d'entre elles se paramètrent une fois. La première dépend du chantier précédent.
5. Vérifier votre logiciel
Votre outil de facturation doit produire l'un des trois formats admis : UBL, CII, ou Factur-X. Ce dernier est un format hybride — un PDF parfaitement lisible, avec les données cachées à l'intérieur — et c'est celui qui s'impose en pratique, parce qu'il convient aux machines comme aux humains.
Un PDF classique envoyé par courriel, lui, ne sera plus une facture valable.
Trois obligations, pas une seule
On parle de « facturation électronique » au singulier, mais la réforme en contient trois, qu'il vaut mieux distinguer :
| Obligation | Ce qui circule | Concerne |
|---|---|---|
| E-invoicing | La facture elle-même | Vos ventes à des entreprises françaises |
| E-reporting de transactions | Les données, pas la facture | Vos ventes aux particuliers et à l'étranger |
| E-reporting de paiement | La date d'encaissement | Les prestations de services |
La troisième surprend souvent les prestataires de services, qui ne l'avaient pas vue venir.
Les sanctions
Relevées par la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise au format requis, 500 € par transmission de données manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par an. L'absence de plateforme pour recevoir entraîne une mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois.
Une tolérance existe pour un premier manquement corrigé spontanément, ou dans les trente jours suivant la première demande de l'administration.
Si vous n'avez rien fait, commencez par là
- Appelez votre éditeur de logiciel ou votre expert-comptable et demandez si vous êtes déjà raccordé. Dans beaucoup de cas, la réponse est oui et les deux premiers chantiers sont réglés.
- Vérifiez que vous figurez dans l'annuaire. C'est ce qui conditionne la réception.
- Attaquez le fichier clients. C'est le seul chantier qui prend du temps, et le seul que personne ne fera à votre place.
Les trois se font dans cet ordre, et le troisième peut commencer dès aujourd'hui.
Commencer par le fichier clients
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